Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Applicables à compter du 30 mars 2020

 

 

PRÉAMBULE

 

NETFISC est un site internet et un service proposé par la société :

 

MOTHERLODE SAS 

Au capital de 2 000 euros, immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro (en cours d’immatriculation) dont le siège social est situé aux 

2 rue saint Maurice 67 000 STRASBOURG, 

Numéro de téléphone 03 88 41 04 58

Numéro de SIRET : 882 427 537 00015 

 

L’adresse du site internet est https://www.netfisc.fr

La société peut être contactée par mail en cliquant sur le lien « Nous contacter » présent dans le menu du site Internet, par mail direct à l’adresse contact@netfisc.fr ou par courrier à l’adresse de la société.

 

Les utilisateurs du site Internet peuvent bénéficier de différents services, certains accessibles gratuitement et d’autres contre paiement, selon la prestation. Ci-après les services proposés par NETFISC :

-notifications des différentes échéances du calendrier fiscal

-mise en relation avec des professionnels habilités à exercer une activité de conseil quant à la situation fiscale des prospects, le cas échéant

-service de renseignement relatif aux réglementations fiscales en vigueur

-diffusion d’informations et d’actualités relatives aux dispositifs en place afin d’optimiser sa fiscalité

-assistance dans le processus de déclaration de l’impôt sur le revenu

-assistance pour la simulation de l’impôt sur le revenu et toute autre déclaration complémentaire.

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation en ligne des services de NETFISC. Le présent contrat est constitué des conditions générales et de l’avertissement légal. Il est régi par la loi française.

En validant la demande d’étude, le prospect reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des conditions générales et déclare avoir pris connaissance des mentions légales.

 

Toute utilisation gratuite du site a également valeur d’acceptation par l’utilisateur des mentions légales disponibles à l’adresse https://www.netfisc.fr/legal, de la politique de confidentialité présente à l’adresse https://www.netfisc.fr/politique-confidentialite et de la politique de désinscription directement disponible dans les mentions légales.

Ces conditions générales sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.netfisc.fr/cgvu

 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à tous les services et ventes de produits effectués au travers des sites Internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le prestataire de service. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. L’acceptation des conditions générales engage l’utilisateur de manière immédiate, et ce pour toute la durée de validité du contrat.

Les CGVU alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Les CGVU sont acceptées dès lors que la case est cochée dans les formulaires de récolte des données présents sur le site et que la validation a bien été effectuée par l’utilisateur.

 

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

L’utilisateur devra effectuer une série d’actions afin d’utiliser les outils mis à dispositions par le site NETFISC. Certaines démarches peuvent être amenées à être légèrement différentes en fonction de la spécificité de ces dernières.

Les étapes générales sont : 

-saisie des données relatives à la fiscalité de l’utilisateur

-saisie des données de contact personnel

-acceptation des présentes conditions générales

-validation de la demande d’information

Ces conditions sont également applicables aux services proposés contre rémunération, la validation de la commande sera soumise à l’acceptation du paiement et sera notifiée au client par l’envoi sans délai d’un mail de confirmation.

 

L’utilisateur reconnaît que NETFISC procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compte de la validation de la commande et à ce titre renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article l.221-28 1° du code de la consommation.

Toute prestation ayant été effectuée dans son intégralité sera due dans son intégralité sans réserve par l’utilisateur.

 

ARTICLE 4 : INFORMATIONS SAISIES PAR L’UTILISATEUR

 

Lorsque l’utilisateur effectue la démarche de simulation sur le site, il s’engage à faire celle-ci avec sincérité et à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tous les champs de saisie obligatoires devront être remplis afin de pouvoir bénéficier des services de NETFISC. L’utilisateur est seul responsable des données fournies lors de la demande d’information. L’utilisateur s’engage également à mettre à jour sans délai par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@netfisc.fr tout changement dans les informations fournies ou changement dans sa situation. L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de la non-information des changements.

 

L’utilisation d’informations fausses ou étant l’objet de l’imagination de l’utilisateur sont formellement interdite. L’entreprise se réserve le droit de cesser toute forme de contact et de refuser la totalité ou partie de l’accès au service à un utilisateur ne respectant pas les conditions ci-dessus. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 5 : DONNÉES DU MEMBRE

NETFISC s’engage à protéger vos données personnelles, en les traitants avec respect et à élaborer ses services en tenant compte de leur protection. NETFISC est le responsable du traitement des données personnelles du site www.netfisc.fr.

NETFISC collecte des données personnelles dans le cadre de la prestation du service fourni à l’UTILISATEUR.

 

NETFISC s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect des normes RGPD.

 

Toutes les dispositions relatives aux données de l’utilisateur sont consultables dans la politique de confidentialité présente à l’adresse :

https://www.netfisc.fr/politique-confidentialite

 

 

ARTICLE 6 : UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

 

L’utilisateur s’engage à coopérer sans réserve avec NETFISC afin d’assurer le fonctionnement rapide du service, aucun délai ne pourra être exigé de la part de l’utilisateur par rapport à une réponse de la société. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du client.

NETFISC se réserve le droit de vérifier ou d’effectuer un contrôle d’identité sans réserve avant de démarrer une collaboration avec l’utilisateur.

En cas d’incapacité de l’utilisateur à fournir les pièces justificatives demandées par NETFISC, celle-ci se réserve le droit d’interrompre la collaboration avec l’utilisateur, et ce sans délai. L’utilisateur ne pourra également prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

 

Lors de l’acceptation par le fait de cocher la case des Conditions générales dans le formulaire, l’utilisateur autorise NETFISC à exploiter ses données à des fins commerciales. 

L’utilisateur accepte d’être recontacté par téléphone ou par mail dans le cadre de sa demande d’information. Il s’engage également à renseigner des informations exactes relatives à sa personne ou à une personne considérée proche qui fait partie de sa famille.

L’utilisateur accepte également de recevoir de la part de NETFISC des mails de confirmation concernant ses démarches fiscales, des rappels selon le calendrier des échéances fiscales et diverses sollicitations commerciales relatives à des promotions ou toute autre information.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE NETFISC

La responsabilité de NETFISC ne pourra être engagée si le service proposé ne répond pas au besoin et exigence de l’utilisateur. La société ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d’erreur, d’information erronée ou d’omission dans les informations relatives à la fiscalité de l’utilisateur.

Les informations mises à disposition de l’utilisateur sont des informations générales et non adaptées à la situation particulière de l’utilisateur. Ces informations sont transmises brutes et ne peuvent pas remplacer l’expertise d’un avocat spécialisé.

L’utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des informations fournies par NETFISC, la société ne peut en aucun cas être tenue responsable de cette utilisation.

La société NETFISC n’est en aucun cas une société de conseil juridique ou fiscal et n’effectue pas de travail d’analyse ou de conseil.

Dans le cas où l’utilisateur souhaiterait bénéficier de cette prestation de conseil, NETFISC propose un service gratuit de mise en relation avec un avocat spécialisé ou un expert-comptable de notre réseau de partenaires.

ARTICLE 8 : FACTURATION ET PRIX DU SERVICE

 

Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits ou annoncés par téléphone. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de paiement des produits et annoncés par téléphone. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les prix affichés de manière informatique sur le site ne sont valables que tant que ceux-ci sont affichés sur le site. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer grâce à diverses opérations. Le prix valable lors de chaque commande est celui apparaissant sur le site le jour de la commande effectuée par l’utilisateur. 

Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les deux parties reconnaissent ne disposer d’aucun recours en cas de modification ultérieure à la commande. Les modifications du taux de TVA peuvent également impacter le prix de vente des produits. 

NETFISC se réserve le droit d’engager des poursuites en cas de non-paiement et d’user de tous les moyens à sa disposition dans le processus de recouvrement.

L’utilisation du service fait état de la situation initiale de l’utilisateur dans son calcul. Cette situation servira de base dans le calcul du gain réalisé par l’utilisateur. 

L’outil établit ensuite différentes propositions de situations alternatives induisant une économie potentielle pour l’utilisateur. 

L’utilisateur est ensuite amené à choisir la situation que celui-ci souhaite retenir.

NETFISC propose ensuite l’accès payant à un mode d’emploi personnalisé permettant de mettre en place la situation alternative choisie par l’utilisateur.

Le prix payé par le client est établi à un pourcentage du montant du gain perçu par le client obtenu en soustrayant la somme des impôts payés dans la situation alternative à la somme des impôts payés dans la situation initiale. La valeur absolue de cette différence sera la base retenue pour le calcul du prix.

 

 

ARTICLE 9 : PAIEMENT

 

Le paiement des prestations tarifées est exigible immédiatement à la commande. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

La sécurisation du paiement est effectuée par l’organisme gestionnaire du paiement, les informations transmises sont chiffrées selon les conditions générales du prestataire de paiement Stripe consultables sur leur site internet : https://stripe.com/fr/.

 

Une fois le paiement effectué par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. NETFISC accepte les paiements par carte Visa, Mastercard, Carte Bleue et American Express. Cette liste est susceptible d’être modifier en fonction de l’évolution des conditions de Stripe.

 

ARTICLE 10 : SERVICE APRÈS VENTE (SAV)

 

NETFISC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par l’utilisateur. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 96h après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pour être résolu à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

L’utilisateur dispose d’un délai de 365 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents auprès de NETFISC.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’utilisateur.

 

ARTICLE 11 : GESTION NUMÉRIQUE

 

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnait que la communication d’informations réputées confidentielles ou personnelles reste sous son unique responsabilité. 

NETFISC ne garantit aucun résultat dans le cadre de l’utilisation des services du site internet. 

La société ne garantit pas non plus que les données transmises par l’utilisateur ne puissent être corrompues, téléchargées ou volées malgré les dispositifs de sécurité mis en place.

ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES ET INSERT IFRAME

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.netfisc.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas être tenu responsable de leur contenu.

 

Certains outils exploités par NETFISC sont insérés via des fenêtres iframe sur le site www.netfisc.fr. Deux types de fenêtres iframe sont présentes sur le site. 

-Les outils de comparaison à disposition de l’utilisateur

-les outils administratifs de gestion client utilisés par NETFISC tels que les prestataires de signature électronique par exemple.

NETFISC s’engage à ce que les contenus distants affichés en iframe respectent les présentes conditions générales.

ARTICLE 13 : DROIT D’OPPOSITION DE MODIFICATION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Lesdites conditions générales sont donc opposables dès leur acceptation par l’utilisateur. L’entreprise se réserve le droit de modifier ces conditions générales sans limites et informera les utilisateurs de la modification et de la date d’entrée en vigueur de celles-ci par mail. L’utilisateur, dans le cadre des modalités présentes dans le mail, sera également informé de son droit de :

-s’opposer à ces modifications et de ce fait renoncer et résilier l’accès au service sans préavis.

Sans réponse de la part de l’utilisateur dans le délai prévu, les nouvelles conditions générales seront considérées comme acceptées par celui-ci et seront pleinement applicables.

La version des conditions générales en vigueur pour un utilisateur souhaitant résilier son accès au site sera toujours la dernière version en date acceptée par celui-ci.

 

 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La marque NETFISC est déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4596709.

Les outils employés lors de la prestation ou dont l’utilisation est autorisée à l’utilisateur reste et demeure propriété de NETFISC. La permission d’utilisation des outils demeure limitée dans le temps, non exclusive, non transférable et strictement personnelle. L’entreprise se réserve le droit d’en interdire l’utilisation à l’utilisateur sans justification ni délai. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les données et informations personnelles insérées restent quant à elles la propriété de l’utilisateur. 

ARTICLE 15 : LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter NETFISC par mail à l’adresse contact@netfisc.fr ou par courrier à l’adresse du siège.

L’utilisateur s’engage à signaler tout litige en procédure amiable par recommandé avec accusé de réception à l’adresse de NETFISC avant d’entreprendre des actions judiciaires.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 16 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La langue dans laquelle les conditions générales sont rédigées est le français et la version rédigée en français prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.

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