Applicables à compter du 12 mars 2020

NETFISC s’engage à protéger vos données personnelles, en les traitants avec respect et à élaborer ses services en tenant compte de leur protection. NETFISC est le responsable du traitement des données personnelles du site www.netfisc.fr.

La politique de confidentialité ci-dessous détail les modalités de collecte, d’emploi et de protection de vos données personnelles. 

Cette dernière est accessible sur le site à la rubrique « Politique de confidentialité ».

 

Article 1 : Engagement de l’utilisateur

Par l’action de cliquer sur les boutons « Simulation gratuite », et « Valider mes informations » le visiteur du site devient UTILISATEUR du site www.netfisc.fr. Celui-ci a donc par cette action reconnu avoir lu, pris connaissance et accepté les mentions légales, les conditions générales de vente et d’utilisation et la politique de confidentialité de NETFISC.

Par ce biais, l’UTILISATEUR accepte expressément d’être contacté par email et/ou téléphone par l’équipe NETFISC ou un de ses partenaires pour toutes raisons nécessaires au bon déroulement du service.

Afin de garantir le bon déroulement et la qualité du service fourni par NETFISC, l’UTILISATEUR s’engage à fournir uniquement des données exacte et complète ainsi que des documents justificatifs originaux et qu’il certifie non falsifier. En cas de fraude par l’UTILISATEUR, NETFISC se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’UTILISATEUR devant les tribunaux compétents.

 

Article 2 : Données collectées

NETFISC collecte des données personnelles dans le cadre de la prestation du service fourni à l’UTILISATEUR. Dans un souci de recherche constante d’amélioration et de respect de nos obligations légales, nous sommes susceptibles de conserver une trace des communications par email ou SMS avec l’UTILISATEUR.

La majorité des données personnelles que NETFISC est amené à traiter proviennent directement des données renseignées par l’UTILISATEUR du site www.netfisc.fr lors de l’utilisation du simulateur. Le service ne peut être fourni à l’UTILISATEUR que si la totalité des données demandée par NETFISC sont renseignée et certifiée exacte par l’UTILISATEUR. Lorsque l’utilisateur effectue la démarche de simulation sur le site, il s’engage à faire celle-ci avec sincérité et à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tous les champs de saisie obligatoires devront être remplis afin de pouvoir valider une simulation. L’utilisateur est seul responsable des données fournies lors de la simulation. L’utilisateur s’engage également à mettre à jour sans délai par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@netfisc.frtout changement dans les informations fournies ou changement dans sa situation. L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de la non-information des changements.

 

L’utilisation d’informations fausses ou étant l’objet de l’imagination de l’utilisateur sont formellement interdite. L’entreprise se réserve le droit de cesser toute forme de contact et de refuser la totalité ou partie de l’accès au service à un utilisateur ne respectant pas les conditions ci-dessus. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Ci-dessous une liste non exhaustive des données collectées lors de l’utilisation du site internet www.motherlode.fr :

 

-Nom

-Prénom

-Adresse Postale

-Adresse email

-Numéro de téléphone

-Nombre d’enfants de la famille

-Situation maritale

-Années de naissances des enfants

-Perception d’aide sociale et descriptions

-Rémunération des parents et des enfants

-Autres sources de revenues

-Situation patrimoniale

-Autres informations relatives à la situation fiscale des parents ou des enfants

-Documents justificatifs fiscaux

-Autres documents nécessaires à la compréhension ou à la justification d’une situation

 

Article 3 : Utilisation des données

NETFISC a besoin d’utiliser les données fournies par l’UTILISATEUR afin que celui-ci puisse bénéficier du service. En l’absence ou bien en cas de données inexacte ou incomplète, le service ne pourra pas être rendu à l’UTILISATEUR. Le domaine d’activité de NETFISC nécessite la collecte des informations fiscales, financières et patrimoniales de l’UTILISATEUR. 

Les données de l’UTILISATEUR sont utilisées :

-pour effectuer une simulation de gain

-pour la création d’une proposition de situation alternative

-pour communiquer avec l’UTILISATEUR

-pour que l’UTILISATEUR puisse effectuer le paiement 

-pour l’établissement de sa déclaration d’impôt pré rempli

-pour envoyer à l’utilisateur des rappels planifié.

 

Article 4 : Conservation des données

NETFISC s’engage à conserver les données personnelles de l’UTILISATEUR pour la durée où celle-ci sont nécessaire à la réalisation du service. La durée nécessaire est établie par la réalisation du service ainsi que l’envoie des rappels consentis par l’UTILISATEUR. La durée nécessaire est également dépendante des dispositions légales relatives au délai de prescription et de conservation en archive de certaines données.

 

Article 5 : Transmission des données aux tiers

Les données fournies par l’UTILISATEUR peuvent être utilisées à l’étranger.

Dans le cadre d’une utilisation dans l’Union européenne, le traitement des données est soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

Dans le cadre d’une utilisation hors de l’Union européenne, les contrats conclus entre NETFISC et ses partenaires sont conclus selon des termes respectant le RGPD.

 

Article 6 : Droit de l’utilisateur

En vertu de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Afin d’exercer ce doit l’UTILISATEUR doit contacter NETFISC par email à l’adresse suivante : contact@netfisc.fr. Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel. Cependant dans le cadre de l’utilisation des services de NETFISC, l’UTILISATEUR sera amené à être contacté par NETFISC ou ses partenaires, dans ce cas, par l’acceptation des politiques de confidentialité, l’UTILISATEUR aura donné son consentement libre et non équivoque et le dispositif Bloctel ne pourra s’appliquer.

À tout moment l’UTILISATEUR peut demander à ne plus être contacté par NETFISC et ses partenaires en notifiant NETFISC aux coordonnées ci-dessous.

Toute autre demande ou réclamation peuvent être également adressées par email à l’adresse contact@netfisc.fr ou par courrier au siège :

MOTHERLODE 

2 rue saint Maurice

67 000 STRASBOURG

 

 

Article 7 : Mise à jour de la politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité a été mise à jour et est applicable à compter du 12 mars 2020.

Celle-ci peut être amenée à être modifiée occasionnellement. En cas de changement important, NETFISC vous informera de ceux-ci. NETFISC vous conseille de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications. 

 

Pour toute information supplémentaire, référez-vous aux mentions légales et conditions générales de vente et d’utilisation disponible sur le site www.netfisc.fr

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